Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente de la plateforme https://brianconnais.moncommercantchezmoi.fr

La société Thematic Groupe, société par actions simplifiée au capital de 1 182 795,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 790 728 539, dont le siège social est situé au 9 rue de Saint Pétersbourg PARIS 75008 (ci-après désignée “Thematic Groupe” ) propose aux collectivités locales, la mise en place d’une plateforme de vente en ligne, de type marketplace, ci-après mentionnée le SIte ou Moncommercantchezmoi.fr; qui permet la mise en relation d’Utilisateur de type “commerçant”, ci-après mentionnés comme “Vendeurs” et de type “client”, ci-après mentionnés comme “Acheteurs”.
le Site Moncommercantchezmoi.fr est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux utilisateurs de s’inscrire sur le Site, chercher des Vendeurs, des Produits ou Services en vue de passer des commandes en ligne sur la plateforme. Le Site permet de payer les produits ou services en ligne à l’aide d’un gestionnaire de réservation facultatif ( le service doit être activé par le Vendeur ).
Les transactions effectuées via la marketplace pour l’achat  de produits ou services sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. Thematic Groupe n’est en aucun cas revendeur de produits proposés par le Vendeur par l’intermédiaire de la marketplace Moncommercantchezmoi.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente Marketplace (ci-après les “CGV”) s’appliquent en complément de la loi, en ce qui concerne les Vendeurs, et, en ce qui concerne les Acheteurs, en complément des CGV Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes des conditions de vente applicables en priorité.

Les CGV Marketplace s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées sur la Marketplace entre le Vendeur et l’Acheteur, que ce soit depuis le Site ou depuis un point de vente. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits. 

Moncommercantchezmoi.fr n’est pas le vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom ou la référence est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par Moncommercantchezmoi.fr. Les Produits seront facturés par les Vendeurs concernés et non par Moncommercantchezmoi.fr. 

Les relations entre les Utilisateurs et Moncommercantchezmoi.fr sont régies par les CGU et les CGV. 

Conditions d’accès au service Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, ou l’accès à internet à l’exception des Services proposés directement sur le Site, sont à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.

L’accès aux Services proposés par Moncommercantchezmoi.fr nécessite une inscription en ligne et, notamment, la création sur le Site d’un Compte Personnel. En s’enregistrant, l’Utilisateur dispose d’un Identifiant strictement personnel composé d’une adresse électronique et d’un code confidentiel ne portant pas atteinte aux droits d’un tiers et qu’il s’engage à conserver confidentiel. Tout Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès à la Plateforme, de nature à ne pas induire Moncommercantchezmoi.fr ou les tiers en erreur, et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toutes atteintes. Il est également tenu de fournir une adresse électronique valide.

Pour accéder aux services de la Plateforme Moncommercantchezmoi.fr, l’Utilisateur peut être :

– Une personne physique, âgée de 18 ans révolus et, plus généralement dotée de la capacité à contracter, ayant une adresse de livraison valide dans les pays où opère le Vendeur via la plateforme.

– Une personne morale, dont la personne habilitée doit mentionner les informations valides relatives à son identité (nom / prénom) et celui de son représentant légal le cas échéant, sa raison sociale, numéro de SIRET ou d’identification, adresse du siège social, numéro de téléphone, adresse électronique.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers, sauf autorisation expresse et spécifique de Moncommercantchezmoi.fr.

L’Utilisateur doit par ailleurs respecter les règles suivantes, sans préjudice de ce qui précède :

– Ne pas harceler les autres Utilisateurs du Site ou tenir des propos calomnieux, diffamatoires ou racistes sur le Site, et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou réglementaires français en vigueur, aux droits des personnes, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

– Ne pas obtenir des informations concernant les autres Utilisateurs, ni manuellement, ni à l’aide de méthodes automatisées ou accéder à un Compte Personnel appartenant à un autre Utilisateur.

– Ne pas télécharger de virus ou autres codes susceptibles de mettre en péril le bon fonctionnement du Site.

L’inscription est considérée comme complète dès l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case “J’accepte les Conditions Générales de Vente”, et la réception par Moncommercantchezmoi.fr de l’ensemble des informations sollicitées dans le formulaire d’inscription. Durée et résiliation La durée de validité de l’inscription d’un Utilisateur au Site est indéterminée.

L’Utilisateur reconnaît expressément que Moncommercantchezmoi.fr peut, de plein droit, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des Services fournis. Il pourra de son côté, décider à tout moment de supprimer son compte Personnel, en en faisant la demande auprès du Prestataire.

Moncommercantchezmoi.fr pourra, de la même manière et sans préjudice de tous dommages et intérêts ou action à l’encontre d’un Utilisateur, résilier de plein droit ou suspendre, sans notification préalable, son Compte Personnel et procéder à sa désactivation en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, notamment en cas de : mise en vente de Produits interdits, informations inexactes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale. Le Vendeur ne pourra invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l’occasion de la mise en ligne de ses Produits. Processus de vente et conclusion du contrat de venteL’Acheteur recherche les Produits à vendre dans les catégories de Produits ou via les catégories de Vendeurs selon une nomenclature établie unilatéralement par Moncommercantchezmoi.fr. Il fait son marché, met les Produits sélectionnés dans un Panier, et finalise la vente.

Le paiement de la commande par l’Acheteur vaut acceptation des Conditions Générales de Vente de Moncommecantchezmoi.fr et du Vendeur dont le produit est acheté. Les Conditions Générales de Vente des Vendeurs sont disponibles sur chaque Fiche Vendeur.

Suite à l’acceptation et au paiement de la commande par l’Acheteur, celui-ci recevra un email de Confirmation de commande comprenant une facture et un récapitulatif de commande.

Le contrat de vente est formé, entre l’Acheteur et le Vendeur, au moment de la validation par l’Acheteur du paiement de sa commande.
Le Vendeur est informé par Moncommercantchezmoi.fr qu’un ou plusieurs produits ou services qu’il a référencé sur le Site, ont fait l’objet d’une commande par un Acheteur.
Le Vendeur assure le traitement intégral de la commande et modifie le statut en “Terminée” à la fin du processus, générant un courriel d’information “commande Terminée” à l’Acheteur, l’informant de la fin de traitement de la commande.

La plateforme propose un système de gestion des produits disponibles. Cependant en cas de non disponibilité de Produit dans une commande, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la Confirmation de Commande mentionnée ci-dessus. Dans cette situation, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des Parties est libérée de ses obligations. L’Acheteur peut alors demander un remboursement intégral du ou des produit(s) concernés via son compte personnel Utilisateur. La commande doit être en statut “Terminée” pour pouvoir demander un remboursement bancaire. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait commandé plusieurs Produits, seule la partie du contrat portant sur la vente du Produit non disponible est visé par cette résolution.

Pour chaque vente, la facture correspondante sera accessible à l’Acheteur :

– car incluse dans le courriel de Confirmation de commande,
– via l’interface de suivi de commande du Compte Personnel Utilisateur.
– en demandant au Vendeur via l’outil Support intégré du Compte Personnel Utilisateur.
Cette facture inclura le prix du (des) Produit(s), la TVA, le mode et les frais de récupération des Produits/Services, ainsi que l’adresse de facturation.

Dans le cadre d’une livraison en dehors de la France Métropolitaine, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. La commande sera alors soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles, dont Moncommercantchezmoi.fr ne sera ni responsable ni en charge des modalités.
Prix de Vente et Modalité de paiement Les Produits vendus sur la Marketplace sont des produits neufs à prix ferme. Des produits dits « personnalisables » ou modifiables peuvent également être référencés par les Vendeurs. Dans cette hypothèse, lesdits produits peuvent, à la demande de l’Acheteur, faire l’objet d’une transformation avant d’être expédiés.
Les Prix de vente des Produits sont mentionnées sur les fiches Produits toutes taxes comprises mais ne comprennent pas les frais d’expédition indiqués sur le Site. Le prix total est calculé au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de la commande.

Chaque commande effectuée par un Acheteur sera réglée en carte bancaire sur le Site via le module de paiement sécurisé intégré de notre partenaire Stripe. Une adresse de facturation est obligatoire pour l’établissement de la facture.
Les services Vendeur de la plateforme requièrent la création d’un compte Stripe gratuit, afin d’assurer le bon fonctionnement de la boutique en ligne. Le Vendeur est garant des frais de transaction bancaire.
Tous les paiements sont sécurisés par le protocole de cryptage SSL de Stripe. Nonobstant le paiement comptant et conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie n°2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement entrainera de plein droit l’application d’une pénalité égale au taux d’intérêt pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles dès le premier jour de retard. En outre, conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de paiement de la part de l’Acheteur entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard prévues à l’alinéa précédent.

Mode de Récupération des Commandes Moncommercantchezmoi.fr met à la disposition des Vendeurs un module de la gestion de récupération des commandes proposant la mise en place de règles et des conditions de récupération de produit, propres à chaque Vendeur. Retrait Boutique / Livraison / Retrait point Drive, les modalités sont mentionnées sur les Fiches Vendeurs et applicables lors du processus du commande. Le Vendeur est l’unique garant du bon respect des modes de récupération qu’il propose sur le Site. 

Les Produits sont récupérables dans la limite des stocks disponibles.

En application des dispositions du Code de la consommation, et en cas d’indisponibilité du Produit, l’Acheteur qui a déjà réglé est prévenu par courrier électronique préalablement à toute annulation de sa commande :

De récupérer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, dans la limite des stocks disponibles ; avec prise en charge d’éventuelles frais de livraison du nouveau produit, conformes à ceux initialement souscrits.
D’être remboursé du prix du Produit commandé et d’éventuelles frais de livraison, dans les 14 jours calendaires au plus tard suivant la réception de l’information précisant l’indisponibilité de l’article.

Le fait qu’un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Marchands sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n’est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés ; l’Acheteur étant tenu par son acceptation de l’offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

L’acheteur choisit le mode de récupération des produits, parmi ceux proposés par les Vendeurs, lors du processus de validation de la commande, en se conformant aux conditions mentionnées et s’acquittant d’éventuels frais supplémentaires au prix du produit.
Pour toute réclamation en cas de retard, non-récupération, non-réception totale ou partielle du Produit commandé, l’Acheteur est invité à prendre contact avec le Vendeur à compter de la date de récupération convenue, et sera en droit d’annuler sa commande unilatéralement et sans frais, en cas de manquement à son obligation par le Vendeur.

Pour prendre contact avec le Vendeur, l’Acheteur peut utiliser le module Support disponible sur le compte personnel Utilisateur ou écrire aux coordonnées précisées dans les Conditions Générales de Vente, disponibles sur la Fiche du Vendeur.
Si un achat est retourné au Vendeur pour un motif tel que « non réclamé » ou « n’habite pas à l’adresse indiquée », le Vendeur doit se mettre en relation avec l’Acheteur concerné. L’achat lui sera alors réexpédié après accord et paiement des frais correspondants par l’Acheteur. A l’expiration d’un délai d’un mois, sans nouvelles de l’Acheteur, les Produits ne seront plus expédiés, sans que cela puisse ouvrir droit à remboursement, échange ou indemnisation.

Tout Acheteur a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de 30 jours à compter de l’expédition de tout Produit, toute réclamation concernant les Produits commandés, suivant les critères suivants :
• Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par l’Acheteur ;
• Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
• Produit endommagé : le Produit reçu est cassé ou abîmé.
Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, à l’aide de l’outil de Support mis à leur disposition sur leur Compte Utilisateur. En cas de renvoi du produit par l’Acheteur, le produit doit être expédié dans l’état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des éléments l’accompagnant (notice, accessoires, emballage, etc.) L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Si la réclamation de l’Acheteur est fondée, le litige déclaré par ce dernier donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit à son remboursement.

En cas de réception d’un colis détérioré ou non conforme, l’Acheteur contactera le Vendeur qui lui indiquera les dispositions à prendre afin de traiter le problème : renvoi du Produit convenablement emballé ou communication de photographies et de tout élément permettant de détecter l’anomalie, selon les modalités définies par le Vendeur.

Après constatation de la non-conformité du produit par rapport à l’offre du Vendeur, ce dernier procédera à un échange avec un Produit de qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité ou procédera au remboursement de l’achat et des frais de transport supportés par l’Acheteur.
Droit de rétractation, de retour, de remboursement La politique de Retour et de Remboursement de la plateforme est conforme à celle définie par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et notamment Les articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, à savoir, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception, des frais de retour. Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants : voir la liste sur service-public.fr

Au terme de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc. Ce délai de quatorze jours calendaires commence à courir le jour de la prise de possession du dernier bien commandé.

Les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur et seront déterminés en fonction du transporteur choisi par l’Acheteur pour le retour du Produit, du volume, du poids du Produit et de l’adresse de livraison.

Au terme de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc. Ce délai de quatorze jours calendaires commence à courir le jour de la prise de possession du dernier bien commandé.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra effectuer la demande via l’interface de suivi de commande de son compte personnel ou contact le Vendeur via l’outil de support intégré à son compte personnel. Une commande doit être en statut “terminée” pour faire apparaître les actions de retour : échange ou remboursement.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenue de rembourser sans délai l’Acheteur de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison sans retard excessif au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. La gestion des remboursements est disponible dans l’interface Vendeur de suivi des commandes.

L’Acheteur dispose de 14 jours calendaires pour restituer le bien commandé à l’adresse communiquée par le Vendeur en indiquant le numéro de sa commande, avec tous ses accessoires et documents, ou dans un emballage équivalent à celui de l’expédition. Tout Produit non réceptionné à l’adresse indiquée ne sera pas remboursé.

le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale.

Les règles de retour et de remboursement applicables aux Produits sont indiquées dans les conditions générales de chaque Vendeur.

Tous les produits retournés devront être renvoyés dans un emballage équivalent à celui de l’expédition et dans le meilleur état possible afin de faciliter la revente du produit par le Vendeur. En cas de détérioration du fait de l’Acheteur, les Produits lui seront alors renvoyés sans qu’il puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.Garantie légale Le Vendeur s’engage à ce que toute offre d’un Produit ou Service corresponde à un bien matériel ou service, disponible immédiatement et dont il dispose de la pleine et entière maitrise et propriété.
Moncommercantchezmoi.fr ne peut être engagé d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les Vendeurs. A ce titre, et à l’exception de la garantie contractuelle proposée, s’appliquent aux Produits la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices tels que définies aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, permettant à l’Acheteur de renvoyer les produits livrés non conformes ou défectueux.

Le Vendeur agissant à titre professionnel s’oblige à respecter les dispositions légales et règlementaires relatives à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance (articles L121-17, L111-1 et 2 du Code de la Consommation).

En cas de dispositions spécifiques, les conditions d’exercice de ces garanties sont détaillées dans les Fiches des Vendeurs.Protection des données personnelles Vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit de limitation du traitement. Vous disposez en outre d’un droit d’opposition aux traitements ayant pour base légale l’intérêt légitime de la plateforme et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Par ailleurs, vous disposez d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès.

La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse admin_mccm@wynd.eu ou par courrier postal au Délégué à la protection des données, à l’adresse 9 rue Saint Petersbourg 75008 PARIS, en justifiant de votre identité par tout moyen.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale Informatique et libertés.

Pour de plus amples informations, reportez-vous à la Politique de confidentialité.
Disposition Générales Toute notification d’un Utilisateur, pour être recevable, devra être détaillée, indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction et être transmise à Thematic Group par lettre simple, par e-mail. Un service client est par ailleurs accessible à l’adresse admin_mccm@wynd.eu ou dans la rubrique “contactez-nous” de notre Site.

La responsabilité des parties ne pourra être engagée pour tout retard ou inexécution lorsqu’ils sont liés à un cas de force majeure, telle que définie par les textes ou, plus généralement, par la jurisprudence constante.

Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales de Vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des C.G.V. et n’exonère pas l’Utilisateur de l’exécution de ses obligations contractuelles non invalidées.
Litige et Droit applicableLes présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En application de l’article L 141-5 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, tout consommateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur le Site.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être préalablement soumis à Thematic Group. A défaut de résolution amiable du litige, le Service du Médiateur peut être saisi.

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